Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 35
- Contre 87
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 43 contre, 1 abstention
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention