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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 3 de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Scrutin n° 681 · 29 janvier 2025 · adopté

ADOPTÉ

97 pour · 0 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 97
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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