Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
- Pour 40
- Contre 121
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 72 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 17 contre, 0 abstention
- LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 7 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention