Assemblée nationale · Scrutin
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 84
- Contre 32
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN49 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 21 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 2 contre, 5 abstentions
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention