Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Pour 26
- Contre 22
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN24 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention