Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 56
- Contre 59
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN40 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR2 pour, 14 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 9 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 5 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention