Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 15
- Contre 18
- Abstention 14
Décomposition par groupe
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 9 abstentions
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 0 contre, 5 abstentions
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention