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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n° 6254 · 16 avril 2026 · adopté

ADOPTÉ

55 pour · 49 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 55
  • Contre 49
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP0 pour, 24 contre, 0 abstention
  • EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN16 pour, 1 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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