Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
- Pour 68
- Contre 45
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN33 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 23 contre, 0 abstention
- EPR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 12 contre, 0 abstention
- DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention