Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
- Pour 45
- Contre 186
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- SOC0 pour, 56 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 46 contre, 0 abstention
- RN39 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 30 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 19 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 11 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention