Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 48
- Contre 22
- Abstention 14
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EcoS14 pour, 0 contre, 1 abstention
- EPR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 13 abstentions
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention