Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 80
- Contre 3
- Abstention 40
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 35 abstentions
- EPR18 pour, 0 contre, 2 abstentions
- SOC20 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 1 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 1 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention