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Assemblée nationale · 28 janvier 2026

Scrutin n° 5240 · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Adopté77 pour, 22 contre. Majorité requise : 50 des 99 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 27 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
RN2600
EPR2101
LFI-NFP0140
SOC1110
Dem1000
EcoS060
UDR400
DR200
NI101
GDR010
HOR100
LIOT100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Où en est ce texte

  1. Saisine du Conseil constitutionnel23 juillet 2026Soixante députés au moins
  2. Décision du Conseil constitutionnel : conforme14 août 2026Décision n° 2026-913 DC
  3. Promulgation de la loi18 août 2026Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192)

Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0221

    proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

    Extrait — ouverture du texte (12 375 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Patrimoine immobilier de l'État

    Type : Proposition de loi · Date : 27 janvier 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0221 · Législature : 17

    PROPOSITION DE LOI

    visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État,

    ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN premiÈre lecture

    (Procédure accélérée)

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 1796 et 2345.

    Article 1er

    I. – Le I de l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

    1° Au premier alinéa, après les mots : « cet article, », sont insérés les mots : « aux sociétés dont l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ;

    2° Au troisième alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public national créé par l’article 1er de la loi n° du précitée et ».

    II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

    1° L’article L. 213‑1 est complété par un l ainsi rédigé :

    « l) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État réalisés en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;

    2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 240‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0221

    proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 4 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

n° 2345 · 2 article(s) analysé(s) · complexité simple · risque faible

5.0 / 10

La proposition de loi transforme l'AGILE en une foncière de l'État pour améliorer la gestion des biens immobiliers publics. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle4.0
Conformité juridique6.5
Impact socio-économique3.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Création d'une nouvelle entité chargée de gérer les biens immobiliers de l'État
  • Transmission des biens immobiliers relevant du domaine public ou privé à la foncière de l'État
  • Respect des normes environnementales et énergétiques dans la gestion du patrimoine immobilier

Qui est concerné

  • L'État français
  • Les ministères et services publics utilisant les biens immobiliers de l'État
  • Les agents publics travaillant pour l'AGILE ou la foncière de l'État

Quand

Le 1er janvier 2027

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

n° 1796 · 2 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

4.4 / 10

La loi crée une nouvelle entité publique chargée de gérer le patrimoine immobilier de l'État et instaure une taxe sur les tabacs pour compenser la perte de recettes.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle3.0
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique4.5
Soutenabilité budgétaire4.5

Ce que change le texte

  • Création d'une foncière de l’État pour moderniser la gestion immobilière
  • Taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes
  • Amélioration des conditions contractuelles pour les locaux loués à l'État

Qui est concerné

  • Agents publics
  • Collectivités territoriales
  • Ménages modestes (via taxe sur tabacs)

Quand

Entrée en vigueur différée pour la foncière de l’État, immédiate pour la taxe

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

n° 3004 · 3 article(s) analysé(s) · complexité très complexe · risque modéré

4.4 / 10

Cette loi crée une nouvelle entité publique chargée de la gestion des biens immobiliers de l'État, visant à rationaliser et moderniser cette tâche.

Légitimité et nécessité7.5
Qualité rédactionnelle0.5
Conformité juridique5.0
Impact socio-économique5.5
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Un nouvel établissement public gère les biens immobiliers de l’État
  • Les collectivités territoriales sont informées avant la cession d'immeubles par l'État
  • Des exonérations fiscales s'appliquent pour certains usages des locaux

Qui est concerné

  • L'État et ses établissements publics
  • Les collectivités territoriales
  • Les entreprises utilisant les biens immobiliers de l’État

Quand

Entrée en vigueur différée, à définir par décret.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

n° 2917 · 2 article(s) analysé(s) · complexité très complexe · risque modéré

2.4 / 10

Cette loi crée un nouvel organisme public chargé de gérer et entretenir l'immobilier de l'État. Elle modifie aussi certaines règles fiscales pour les immeubles utilisés par l’État.

Légitimité et nécessité3.5
Qualité rédactionnelle0.5
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique2.0
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Un nouveau service public est créé pour gérer le patrimoine immobilier de l'État.
  • Les collectivités territoriales sont informées des cessions d'immeubles de l'État.
  • Des tarifs réduits sur les taxes immobilières peuvent s'appliquer aux bureaux utilisés par l’État.

Qui est concerné

  • Agents publics
  • Collectivités territoriales
  • Entreprises TPE

Quand

La loi est promulguée et entre en vigueur à une date ultérieure fixée par décret.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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