Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 37
- Contre 14
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN11 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 3 abstentions
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention