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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Scrutin n° 633 · 27 janvier 2025 · adopté

ADOPTÉ

84 pour · 4 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 84
  • Contre 4
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR24 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP8 pour, 2 contre, 0 abstention
  • EcoS4 pour, 1 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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