Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 12
- Contre 28
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 7 contre, 0 abstention
- RN6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 1 abstention