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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Scrutin n° 1201 · 1 avril 2025 · rejeté

REJETÉ

43 pour · 163 contre · 8 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 43
  • Contre 163
  • Abstention 8

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP38 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 37 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 35 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 31 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 17 contre, 2 abstentions
  • HOR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 10 contre, 2 abstentions
  • DR0 pour, 4 contre, 3 abstentions
  • NI0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention

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