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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n° 6251 · 16 avril 2026 · rejeté

REJETÉ

45 pour · 49 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 45
  • Contre 49
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • SOC12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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