Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
- Pour 46
- Contre 38
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 23 contre, 1 abstention
- EPR10 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention