Assemblée nationale · Scrutin
l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 83
- Contre 0
- Abstention 7
Décomposition par groupe
- RN32 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 3 abstentions
- SOC9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 1 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 0 contre, 1 abstention