Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- Pour 83
- Contre 47
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 32 contre, 0 abstention
- EPR22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC20 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention