Assemblée nationale · Scrutin
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 76
- Contre 20
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 4 abstentions
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention