Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 22
- Contre 33
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 15 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 1 contre, 0 abstention