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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4520 · 4 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

221 pour · 0 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 221
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN56 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR37 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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