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Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4161 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

119 pour · 93 contre · 8 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 119
  • Contre 93
  • Abstention 8

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 74 contre, 0 abstention
  • EPR30 pour, 2 contre, 0 abstention
  • SOC32 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • NI3 pour, 1 contre, 1 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention

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