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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5749 · 26 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

66 pour · 0 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 66
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention

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