Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Pour 33
- Contre 2
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- RN18 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 1 contre, 2 abstentions
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LIOT0 pour, 1 contre, 1 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 1 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention