Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 11 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
- Pour 131
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR28 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN29 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP28 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention