Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
- Pour 36
- Contre 65
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 27 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention