Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 110
- Contre 2
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR35 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 1 abstention
- LIOT4 pour, 1 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention