Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 17
- Contre 49
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 33 contre, 0 abstention
- RN14 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 2 abstentions
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention