Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Pour 44
- Contre 5
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR25 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 4 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 1 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention