Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 31
- Contre 13
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention