Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Pour 103
- Contre 73
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN51 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 36 contre, 0 abstention
- DR31 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 23 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EPR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 0 contre, 1 abstention