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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4224 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

89 pour · 74 contre · 88 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 89
  • Contre 74
  • Abstention 88

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 0 contre, 72 abstentions
  • EPR0 pour, 35 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP38 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC24 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 12 contre, 2 abstentions
  • EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 9 contre, 1 abstention
  • LIOT5 pour, 2 contre, 2 abstentions
  • NI2 pour, 3 contre, 1 abstention
  • AD0 pour, 0 contre, 4 abstentions
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 4 abstentions

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