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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 5799 · 27 février 2026 · adopté

ADOPTÉ

27 pour · 17 contre · 0 abstention · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 27
  • Contre 17
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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