Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
- Pour 47
- Contre 199
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- SOC0 pour, 59 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 51 contre, 0 abstention
- RN41 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 31 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 21 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 10 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention