Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 39
- Contre 18
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN18 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 4 contre, 1 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 1 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention