Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 48
- Contre 48
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN31 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR3 pour, 13 contre, 1 abstention
- SOC0 pour, 15 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 12 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 2 contre, 1 abstention
- UDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention