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Assemblée nationale · Scrutin

l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin n° 6224 · 15 avril 2026 · adopté

ADOPTÉ

49 pour · 16 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 49
  • Contre 16
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention

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