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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4162 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

121 pour · 106 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 121
  • Contre 106
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN74 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR16 pour, 18 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 28 contre, 0 abstention
  • EcoS1 pour, 13 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR7 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Dem4 pour, 4 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 4 contre, 1 abstention
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 1 contre, 0 abstention

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