Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Pour 43
- Contre 76
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 21 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 1 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention