Assemblée nationale · Scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (première lecture).
- Pour 139
- Contre 0
- Abstention 7
Décomposition par groupe
- RN52 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR19 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 7 abstentions
- NI6 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention