Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 62
- Contre 69
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP29 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 23 contre, 0 abstention
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 14 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 12 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 7 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
- GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention