Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 23
- Contre 21
- Abstention 6
Décomposition par groupe
- RN12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 4 abstentions
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention