Assemblée nationale · Scrutin
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 80
- Contre 20
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN30 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 9 contre, 0 abstention
- LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 5 contre, 1 abstention
- HOR2 pour, 2 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention