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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4187 · 21 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

76 pour · 124 contre · 6 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 76
  • Contre 124
  • Abstention 6

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 70 contre, 0 abstention
  • EPR3 pour, 28 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP25 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC24 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 10 contre, 1 abstention
  • Dem7 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • DR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT4 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI3 pour, 1 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention

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