Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 40
- Contre 28
- Abstention 55
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 49 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 21 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 5 contre, 1 abstention
- HOR2 pour, 1 contre, 2 abstentions
- Dem2 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention