Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 86
- Contre 34
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN37 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 1 abstention
- DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 1 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention