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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 383 de M. Fégné à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Scrutin n° 4586 · 5 décembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

178 pour · 64 contre · 21 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 178
  • Contre 64
  • Abstention 21

Décomposition par groupe

  • RN52 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • EPR4 pour, 38 contre, 1 abstention
  • SOC42 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP33 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 11 contre, 6 abstentions
  • HOR0 pour, 8 contre, 7 abstentions
  • DR13 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LIOT6 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 4 contre, 1 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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